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Quarante-quatrième Session Ordinaire du CESE

COMMUNIQUE  DE PRESSE
 

Le CESE adopte ses avis sur l’exploitation des carrières,
 

les dérogations dans l’urbanisme et l’égalité hommes-femmes dans la vie économique

 



 
 

 
 
 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a tenu, le jeudi 27 novembre 2014 à Rabat, sa 44ème session ordinaire, présidée par Monsieur Nizar Baraka.





Cette session a été consacrée à l’adoption du projet d’avis sur le projet de loi 27.13 relatif à l’exploitation des carrières, la présentation et l’adoption du projet de rapport sur les dérogations en matière d’urbanisme, ainsi que l’adoption du projet de rapport sur l’égalité hommes-femmes dans la vie économique.


Le CESE donne son avis sur le projet de loi 27.13 relatif à l’exploitation des carrières

Suite à une saisine de la chambre des Conseillers, le CESE a adopté l’avis sur le projet de loi 27.13 relatif à l’exploitation des carrières.

Ce projet de loi doit, selon le Conseil, permettre la mise en cohérence du secteur avec les grandes orientations stratégiques en termes de gestion des territoires, d’industrialisation et d’implication de la société civile. Il doit s’inscrire dans le cadre d’une vision globale pour le secteur, avec une stratégie dédiée, portant aussi bien sur la planification et la rationalisation de la gestion des ressources, les dispositifs d’accompagnement et de mise à niveau et la structuration des professionnels du secteur.

Sur cette base, le CESE recommande d’intégrer un préambule au niveau du projet de loi afin de clarifier le contexte et les objectifs de la réglementation, de mettre à disposition tous les projets de textes d’application prévus par le projet de loi et de fixer un délai pour leur disponibilité effective, en plus d’un ensemble de recommandations répondant à des enjeux éthiques, économiques, sociaux et environnementaux.

Le CESE recommande notamment d’accélérer la mise en place des schémas régionaux de gestion des carrières, à travers un engagement dès le projet de loi d’un délai de sortie de ces schémas, afin de pouvoir à la fois avoir une visibilité sur les ressources disponibles, et donc pouvoir réguler l’offre et la demande sur le marché des matériaux extraits et assurer un approvisionnement pérenne aux industries concernées, et mettre fin aux pratiques d’exploitation irrationnelles et sauvages. Et afin de préserver les intérêts nationaux sans détourner les opérateurs vers l’informel, il s’agit de clarifier les cahiers des charges des opérateurs.

Le Conseil appelle à la modulation de certaines procédures et obligations imposées aux exploitants des carrières en fonction de la taille et du niveau d’investissement dans le site, le volume de production ou encore la sensibilité environnementale.

Enfin, le Conseil prône la prise en compte des enjeux environnementaux et l’avenir des sites, à travers la mise en cohérence avec les principes de la Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, et le projet de loi sur la protection du littoral.

 

Le CESE émet un avis sur les dérogations en matière d’urbanisme

Le rapport relatif aux dérogations dans le domaine de l’urbanisme fait quant à lui suite à une saisine du Conseil par la Chambre des Représentants en date du 10 février 2014. Il vise à évaluer l’efficacité du dispositif actuel des dérogations en matière d’urbanisme au niveau des collectivités territoriales dont la population dépasse les 400’000 habitants, notamment celles éligibles au régime de l’unité de la ville.

Dans ce rapport, le CESE note que les demandes de dérogation portent essentiellement sur des territoires couverts par des documents d’urbanisme, soit un taux de 74%. Les types de dérogation les plus sollicités sont souvent les changements de zonage et les changements des coefficients d’occupation et d’utilisation du sol. Cela accentue la pression et la convoitise des espaces libres et du foncier public qui devient sujet à spéculation.

S’agissant de la nature des dérogations octroyées, on note la dominance du secteur immobilier (plus de 50%), principalement à vocation sociale, comparativement aux autres secteurs. Cependant, et même si les projets d’investissement bénéficiant de dérogations entre 2003 et 2013, ont affiché un montant d’investissement prévisionnel de 583 milliards de dirhams, la création potentielle de 304 080 emplois et la construction autorisée de plus de 250 400 unités de logement, le taux de réalisation des projets bénéficiaires d’accords de principe en matière de dérogations reste non mesuré de manière fiable (moins de 50% selon les estimations) et ne permet pas d’évaluer précisément la contribution effective des dérogations à la création de richesses et d’emplois.

 

Dans ce contexte, le CESE formule des recommandations concernant notamment l’accélération des projets de loi en cours portant sur les documents d’urbanisme, le contrôle des infractions en matière d’urbanisme, la définition des critères de recevabilité des demandes de dérogations ainsi que l’institution d’une commission centrale pour se prononcer sur les projets d’investissement d’envergure. Par ailleurs, il est aussi recommandé de mettre en place un code de l’urbanisme qui regrouperait l’ensemble des instruments juridiques répondant aux nouvelles exigences de flexibilité, d’opérationnalité et de régulation foncière. Il s’agit également de prévoir des mécanismes de financement de l’urbanisation en vue de faciliter la mise en œuvre des documents d’urbanisme, et rendre effective la disposition permettant le partage de la plus-value générée par l’urbanisme entre l’Etat et les propriétaires fonciers comme prévu dans l’article 59 de la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Le Conseil recommande de rendre le recours à la dérogation marginal en adoptant un système de planification urbaine flexible, cohérent et rationnel. Ainsi, faut-il insérer la régulation urbaine dans une triple logique de maitrise, de souplesse et de transparence.

 

Le CESE adopte le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie économique

 

Ce rapport, qui fait suite à une auto-saisine du conseil, vient compléter le premier réalisé par le CESE sur ce sujet et qui traite du volet réglementaire et normatif de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Ce second rapport, qui se focalise sur les discriminations à l’égard des femmes dans la vie économique, révèle que la participation économique des femmes a régressé au cours de ces dernières années et qu’elles restent concernées par des activités peu valorisantes sur le marché du travail, ce qui constitue un frein à la prospérité commune et à la croissance.

Le premier constat de ce rapport, et le plus préoccupant, est que la participation des femmes à l’activité économique a régressé ces dernières années, passant de 28,1% en 2000 à 25,1% en 2013. Parallèlement, le nombre de femmes au foyer a augmenté plus vite que la population féminine en âge d’activité.

Le rapport relève également les discriminations salariales dont les femmes sont victimes, tout en n’occupant que 12% des postes de direction et se heurtant systématiquement bien au « plafond de verre », que ce soit dans le public ou dans le privé. Elles ne représentent ainsi que 7% des administrateurs des plus grandes entreprises publiques et seulement 11% des administrateurs des sociétés cotées.

Partant de ce diagnostic, le CESE propose une série de recommandations parmi lesquelles la mise en place d’instruments et d’indicateurs conformes aux conventions et normes internationales pour mesurer et comparer les écarts entre les femmes et les hommes dans la vie économique, l’activation de la mise en place de l’Observatoire National de l’Emploi en charge du suivi de la participation des femmes à l’activité économique et des discriminations auxquelles elles font face ainsi que l’introduction systématique du principe d’égalité dans toutes les nouvelles stratégies et politiques publiques. Le Conseil met l’accent sur l’urgence de décliner au plan légal le principe d'égalité en matière foncière et supprimer toutes les discriminations de fait, dont, en particulier celles touchant les Soulaliyates. Le Conseil appelle également à promouvoir l’entrepreneuriat féminin, en élargissant l’expérience du produit « Ilayki » de la Caisse Centrale de Garantie aux coopératives féminines et en mettant en place des mécanismes régionaux de financement et de soutien aux entreprises féminines.​



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