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Quarante-septième session ordinaire du CESE

Le CESE tient sa 47ème Assemblée Générale Ordinaire


  
 




 


Le Conseil Economique, Social et Environnemental a tenu, le jeudi 26 février 2015, sa 47ème session ordinaire, présidée par Monsieur Nizar Baraka. Trois points figuraient à l’ordre du jour de cette session : l'adoption du projet d'avis du Conseil sur le projet de loi-cadre n°97-13 sur la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, l'adoption du projet de rapport du Conseil sur l'Economie Sociale et Solidaire et le renouvellement du Bureau du Conseil pour l’année 2015.



Le CESE adopte son projet de rapport sur l'Economie Sociale et Solidaire

Objet d’une auto-saisine confiée à la Commission permanente chargée des Affaires de Formation, de l’Emploi et des Politiques Sectorielles, cette thématique a été choisie au vu du caractère réducteur des inégalités de l’économie sociale et solidaire et eu égard au potentiel offert par ce secteur pour assurer une croissance inclusive, aux côtés des secteurs public et privé. Ainsi, le projet d’avis passe en revue l’évolution de l’économie sociale et solidaire ainsi que les différents acteurs actifs dans le paysage économique national, à savoir les mutuelles, associations et coopératives. Cependant, le CESE a pu observer que le développement du secteur fait face à de nombreuses contraintes d’ordre juridique, institutionnel et socioéconomique. L’avis présente ainsi un ensemble de propositions et de mesures pratiques pour que l’Economie sociale et solidaire puisse pleinement jouer son rôle.

Le CESE recommande d’adopter un cadre législatif dédié sous forme de loi-cadre permettant au Maroc de participer au mouvement mondial de reconnaissance accrue du secteur de l’ESS, de renforcer et mettre en place un système de gouvernance national et régional qui pourra dynamiser et accompagner le développement du secteur et sa croissance et d’accompagner et intégrer le développement des acteurs du secteur aux politiques économiques et aux grands chantiers du pays.

Le CESE prône le développement d’une politique économique qui inclut les acteurs de l’ESS dans la chaine de valeur. Le CESE plaide ainsi pour une politique d’intégration verticale et horizontale des différents acteurs de l’ESS. Ces acteurs (coopératives, mutuelles et associations) devraient s’intégrer, avec les autres secteurs, aux pôles de compétitivité (Clusters) tant au niveau régional ou encore au niveau transversal. Cette politique devrait, selon le Conseil, améliorer l’accès aux marchés des acteurs de l’ESS, impulsant ainsi une création d’emplois, plus inclusive, dans toute la chaine de valeur.

 

Le CESE adopte son avis sur le projet de loi-cadre n°97-13 sur la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Objet d’une saisine de la part du Président de la Chambre des Conseillers, en date du 3 décembre 2014, la protection des personnes en situation de handicap avait été abordée par le CESE dans le cadre d’une auto-saisine publiée en 2012 et portant sur le « Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap ».

Après une étude approfondie du projet de texte de loi-cadre, de la réglementation en vigueur et l’écoute des différentes parties intéressées, le Conseil a proposé des recommandations à caractère général, ainsi que des recommandations d’ordre opérationnel.

Ainsi, le CESE recommande d’adjoindre un préambule, faisant partie de la loi-cadre, explicitant les objectifs visés et les droits et obligations qu’elle instaure ; et d’établir un échéancier pour la mise en œuvre des dispositions de ladite loi-cadre.

Le Conseil appelle à rendre conformes à la convention internationale des droits des personnes handicapées les objectifs et principes de la loi-cadre, à clarifier ses différents concepts ainsi que les responsabilités de l’Etat et des autres acteurs, notamment le secteur privé, et à mettre en place des instances efficaces de suivi et de mise en œuvre de la loi, de manière à faire valoir les droits des personnes en situation de handicap.  

Sur le plan opérationnel, le CESE met l’accent sur l’accessibilité, qui doit être opérationnalisée, notamment dans les lois relatives à l’urbanisme, au transport et à la communication, comme obligation pour l’octroi du permis de construire, et comme condition pour l’adjudication des projets d’aménagement des espaces et des concessions de transport public. De même qu’elle doit être obligatoire dans les écoles publiques et accompagnée par l’intégration des enfants en situation de handicap dans le système de l’Education Nationale, à travers des classes d’insertion scolaire  et des établissements spécialisés en nombre suffisant.

S’agissant de l’activité des personnes en situation de handicap, le Conseil appelle à promouvoir l’aide à l’auto-emploi et aux AGR; à réformer la loi des quotas pour l’accès à l’emploi dans la fonction publique, et dans les secteurs semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises afin d’encourager l’embauche des personnes en situation de handicap; et à réserver à ces personnes des métiers qui pourraient leur être attribués en priorité.

Enfin, le Conseil préconise l’opérationnalisation du fonds de cohésion sociale à travers la mise en place de filets sociaux destinés à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et appelle à les faire bénéficier de la protection sociale et de la couverture médicale et la solidarité mutualiste.

Par ailleurs, le CESE a procédé au renouvellement des membres du Bureau du Conseil représentants des cinq catégories.

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