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Avis du CESE sur le projet de loi-cadre N°97-13


 

Avis du CESE au sujet du projet de loi-cadre N° 97-13 relatif

à la protection et la promotion des droits des personnes en

situation de handicap (PSH)


 
 
 
 



 
Avis

 

 

 


 

Conformément à l’article 152 de la Constitution et aux dispositions de la loi n° 128-12, le Président de la Chambre des Conseillers a saisi le Conseil Economique, Social et Environnemental, en date du 3 décembre  2014, pour donner son avis sur le projet de loi-cadre N°97-13 relatif à la Protection et la Promotion des Droits des Personnes en Situation de Handicap.

Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique relative à son organisation et à son fonctionnement, le Bureau du CESE a confié cette saisine à la Commission permanente chargée des Affaires Sociales et de la Solidarité.

Lors de sa 47ème session ordinaire, tenue le 26 février 2015, l’Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté, à la majorité, le présent avis.


 

Découvrir en vidéo les opinions

despersonnes auditionnées sur ce projet de loi

 
 
 



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