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Avis du CESE sur le projet de loi n°80-14

Avis du CESE au sujet du projet de loi n°80-14 relatif aux

établissements touristiques et aux autres formes

d’hébergement touristique


 
 


 
Avis

 

 


Contexte de la saisine

 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi par le Président de la Chambre des Conseillers, en date du 14 avril 2015, afin qu’il émette un avis sur le projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique.

A ce jour, l’hébergement touristique au Maroc est une activité réglementée et par conséquent, l’ouverture, l’activité et le classement d’un établissement d’hébergement touristique doivent respecter un nombre de conditions et de démarches, édictées notamment par la loi n°61-00 portant statut des établissements touristiques.

Cependant, la lecture du périmètre de classement en vigueur est à revoir, dans un contexte marqué par une forte évolution de l’offre touristique :

-  Une forte augmentation du nombre de lits classés avec un passage de 95.000 lits en 2000 à 216.000 lits en 2014, soit une augmentation de 118% ;

-  Des concepts de plus en plus diversifiés, avec le développement de concepts d’hébergement innovants, non couverts par le périmètre actuel.

… mais également de l’environnement touristique :

-  Une concurrence accrue, notamment dans le pourtour méditerranéen ;

-  Des clients de plus en plus informés et exigeants, qu’ils soient locaux ou internationaux ;

-  Une forte évolution technologique durant les dix dernières années.

 Par la revue de la réglementation en matière de classement hôtelier, le projet de loi actuel constitue donc une opportunité pour :

-  Améliorer la qualité au sein des établissements d’hébergement touristique ;

-  Adapter le système de classement à l’évolution et à la diversification de l’offre en hébergement touristique ;

-  Encourager l’investissement au niveau des établissements touristiques à travers la simplification et la modernisation des procédures administratives ;  

-  Consacrer et mettre en œuvre de nouveaux principes de gouvernance et de gestion dans le secteur en tenant compte des nouvelles exigences écologiques et énergétiques, pour un tourisme durable et respectueux des normes internationales en matière d’environnement.


Exposé général de l’avis du CESE

 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi par le Président de la Chambre des Conseillers, en date du 14 avril 2015, afin qu’il émette un avis sur le projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique.

Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique relative à l’organisation et à son fonctionnement, le Bureau du Conseil a confié cette saisine à la Commission Permanente chargée des Affaires Economiques et des Projets Stratégiques.

Lors de sa 50ème session ordinaire tenue le 28 mai 2015, l’Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l’unanimité le présent avis.

 

Le projet de réforme de la réglementation liée aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique constitue une avancée en faveur d’une gestion efficiente et pérenne du secteur, articulée sur l’ambition d’installer une réelle culture de la qualité au sein de ces établissements. La revue de la réglementation en matière de classement hôtelier est en effet cruciale pour accompagner le développement économique et social du pays : un secteur porteur de l’économie marocaine, à l’origine de 5% de l’emploi dans l’ensemble de l’économie en 2014 et dont les recettes représentent 7% du PIB. La gestion desdits établissements doit s’inscrire dans la stratégie touristique nationale Vision 2020, avec une prise en compte des enjeux environnementaux liés à la préservation des milieux naturels et du cadre de vie des populations et à l’encouragement d’un tourisme durable, le plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles.

Dans l’ensemble, le projet de loi introduit des pratiques vertueuses pour le secteur, mais certains éléments de fragilité nécessitent d’être levés :


Forces

-  Harmonisation et mise en place d’un texte unique pour toutes les formes d’établissements touristiques ;

-  Introduction de la notion de classement pour des formes nouvelles d’établissements touristiques (gîtes, maison d’hôtes, riad…) ;

-  Introduction de nouveaux critères qualitatifs dans le système de classement en vue de renforcer les standards de qualité ;

-  Réforme réalisée en concertation avec les professionnels et avec l’implication de l’Organisation Mondiale du Tourisme.

Faiblesses

-  Difficultés de mise en œuvre et absence des mécanismes d’accompagnement appropriés ;

-  Faiblesse de la prise en compte des normes environnementales ;

-  Faible prise en compte par le projet de loi des enjeux environnementaux, sociaux, sociétaux et culturels du tourisme et de l’hôtellerie ;

-  Faiblesse du traitement du volet relatif aux ressources humaines dans le texte ;

-  Absence de traitement du volet financier, notamment en ce qui concerne la problématique de la tarification et le service hôtelier correspondant ;

-  Absence d’un RGC spécifique aux métiers de l’hébergement ;

-  Réforme réalisée selon une approche intégrant peu ou pas les syndicats et les consommateurs.

Opportunités

-  Encadrement du secteur favorable à sa professionnalisation ;

-  La réglementation du secteur et le renforcement des contrôles sont une opportunité pour lutter contre l’informel.

 

Menaces

-  Non-disponibilité des textes d’application de la loi sur des éléments essentiels (26 points en tout), renforcée par la multiplicité des références à d’autres réglementaires (aménagement du territoire…) ;

-  Risque d’incapacité pour les professionnels à s’aligner sur les dispositions prévues, avec une phase transitoire de deux ans, en l’absence de mesures d’accompagnement ;

-  Nécessité de disponibilité des capacités humaines et outils de contrôle, au niveau national et local.

 

 

Partant de ce constant, et des expériences passées de réforme du secteur, l’avis du CESE s’est concentré sur quatre aspects jugés essentiels :

-  Des recommandations générales, liées à l’intégration d’un exposé des motifs et de mesures de garantie de l’effectivité de la loi.

 

-  Des recommandations liées à des enjeux d’opérationnalité, consistant principalement en la réorganisation de la classification hôtelière selon un système bipartite où les normes et règles seraient définies par l’Etat et les professionnels du secteur, tandis que le classement des établissements (notation relative au nombre d'étoiles et son suivi) serait confié à des organismes externes, sur base d’une liste de prestataires habilités par l’Etat et les professionnels du secteur.

Mettre la satisfaction du client, national et international, au cœur du dispositif réglementaire par l’introduction de normes qualitatives transversales est également considérée.

 

-  Des recommandations liées à un enjeu économique de professionnalisation et de structuration du secteur, renvoyant notamment à une logique de rationalisation de la gestion du secteur.

 

- Des recommandations répondant à des enjeux sociaux et environnementaux, visant principalement l’amélioration des conditions de travail dans le secteur ainsi que le renforcement des bonnes pratiques en matière de durabilité et de respect de l’environnement.

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