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Avis du CESE A/S des projets de lois n°71.14 et 72.14

Avis du CESE au sujet des deux projets de lois relatives au régime des pensions civiles


 
 


Avis

Version française   النسخة العربية​​​ 


 


 

 

Synth​èse

 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental a été saisi le 1er août 2014 par le Chef du Gouvernement, afin qu’il émette un avis sur les projets de loi suivants : 

-          Projet de loi n° 71.14 pour amender et compléter la loi n° 011.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le Régime des pensions civiles

 -          Projet de loi n° 72.14 pour amender et compléter la loi n° 012.71 du 12 Kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge de départ à la retraite des affiliés au régime des pensions civiles

Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique n° 128.12 relative au Conseil portant sur l’organisation et à son fonctionnement, le Bureau du Conseil a confié cette saisine à une commission ad-hoc qu’il a créée pour l’élaboration de l’avis du Conseil sur lesdits projets de loi.

Lors de la session extraordinaire tenue le jeudi 30 octobre 2014, l’Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à la majorité le présent avis.

Les deux projets de lois, objet de la saisine, portent sur les mesures jugées urgentes par le gouvernement pour une réforme paramétrique relative au régime des pensions civiles géré par la Caisse Marocaine des Retraites. Elles visent à prolonger l’échéance du déficit de ce régime d’une période d’une dizaine d’années et de réduire son déficit implicite.

Les principaux éléments de cette réforme paramétrique préconisée par les deux projets de lois peuvent être résumés comme suit :

·         Relever l'âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 1er juillet 2015, et l’étendre progressivement de six mois chaque année à partir de 2016 pour atteindre 65 années à l'horizon de 2021, avec la possibilité de bénéficier (avant l'âge de la retraite) de la pension complète après 41 ans d’affiliation au régime sans application des opérations de retenue ;

 

·         Augmenter la contribution de l'Etat et des affiliés, chacun de deux points en 2015 et de deux points additionnels en 2016, portant ainsi la cotisation de 20% à 28% partagée à parts égales entre l’Etat employeur et les fonctionnaires affiliés : soit un taux de cotisation pour chacune des deux parties passant de 10% à 12%, sur la période entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, ensuite à 14% à compter du 1er janvier 2016.

 

·         Adopter, progressivement sur ​​une période de 4 ans, le salaire moyen sur les huit dernières années de service effectif (96 mois) à date du départ en retraite comme base pour le calcul de la pension, au lieu du dernier salaire perçu avant le départ en retraite ;

 

·         Baisser le ratio d’annuité pour le calcul des pensions de 2,5% à 2% pour tous les droits qui seront acquis à compter du 1er janvier 2015, tout en maintenant un ratio de 2,5% pour tous les « droits acquis »[1] avant cette date.

A souligner, que les mesures préconisées par le gouvernement dans le cadre de ce projet de réforme ne concernent que les actifs affiliés au régime et futurs bénéficiaires à compter de la date proposée d’entrée en vigueur de ces mesures, et n’auront aucun impact sur les prestations servies aux pensionnaires actuels.


Référentiel et objectifs de l’avis du CESE

Compte tenu de l’importance sociale et économique du secteur de la retraite, et de sa dimension sociétale et intergénérationnelle, de sa contribution à la constitution de l’épargne nationale long terme et son rôle structurant dans le financement de l’économie, le CESE s’est appuyé pour l’élaboration de son avis sur un référentiel construit à partir:

-  Des orientations de la loi fondamentale du pays : la Constitution de 2011 ;

 

-  Des principes et droits inscrits dans le référentiel de la Charte sociale réalisée et adoptée par le CESE en novembre 2011, et des recommandations formulées par le Conseil à cet égard ;

 

- Des principes directeurs et objectifs de la réforme globale du système de la retraite, ayant fait l’objet de consensus entre les différents acteurs économiques, sociaux et institutionnels, acquis dans le cadre des travaux, entamés depuis 2004, des commissions nationale et technique chargées de la réforme du secteur de la retraite au Maroc.

 

-  De la vision du CESE en matière de politique de protection sociale, telle que traduite dans les différents rapports et avis réalisés par le Conseil, et de par ses recommandations à cet égard et en relation avec le système de retraite.

Partant de ce référentiel, l’avis du CESE vise à formuler, d’une part, (i) les appréciations du CESE sur les deux projets de loi proposés par le gouvernement dans le contexte de la situation générale des systèmes de retraites et celui du régime des pensions civiles en particulier, et d’autre part, (iii) les observations et recommandations du Conseil visant à améliorer ou compléter les mesures proposées.

Dans ce sens, l’analyse CESE s’est articulée autour des axes suivants :

·         les enjeux sociaux liés à l’efficacité des systèmes de retraites et à l’amélioration du taux de couverture obligatoire, de son impact sur la lutte contre la pauvreté et les conditions de précarité pour les personnes âgées et leurs ayants droits, en ligne avec les exigences d’équité sociale et d’égalité des droits des citoyens, hommes et femmes, et toutes catégories confondues ;

 

·         les enjeux économiques et institutionnels liés à la viabilité des systèmes de retraites et de leur pérennité financière, et de son impact sur les équilibres financiers des régimes et plus généralement sur les équilibres économiques nationaux ;

 

·         les enjeux de durabilité et de soutenabilité des systèmes de retraites dans le cadre d’une vision d’équité inter et intra-générationnelle ;

 

·         l’enjeu de modernisation des systèmes de retraites et de la bonne gouvernance du secteur ;

 

·         la contrainte d’horizon de viabilité pour le régime des pensions civiles, et ce qui en découle comme contraintes d’urgence nécessaires pour en garantir la pérennité à très court terme dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme globale.

Partant de ce qui précède, les objectifs de l’avis du Conseil se déclinent comme suit :

-  Prendre en compte l’état des systèmes de retraite au Maroc et des principaux dysfonctionnements des régimes en place, en particulier le régime des pensions civiles, sur la base des conclusions des travaux des commissions nationale et technique engagés depuis plusieurs années et à la lumière des rapports des autres institutions nationales, notamment celui de la Cour des Comptes, publié en 2013 ;

 

-  Examiner les effets des mesures de réforme paramétriques préconisées par le gouvernement, telles qu’inscrites dans les deux projets de lois objets de la présente saisine, au vu de leurs implications économiques et sociales et sur les équilibres financiers du régime, ainsi que du degré de leur apport pour engager le processus de la réforme globale du secteur de la retraite ;

 

-  Formuler des recommandations visant à améliorer et compléter les mesures proposées par le gouvernement, dans le sens de la contribution à la construction de la réforme globale dans le respect des objectifs de solidarité et d’équité sociale, d’équité inter et intra-générationnelle, de pérennité financière et de soutenabilité sur le long terme, et en tenant compte des impératifs de la réforme globale des systèmes de retraites dans un horizon de temps raisonnable et réaliste.

 

Fondements pour l’élaboration de l’avis du CESE

Tout en soulignant la prise de conscience générale de l’urgence de réformer le régime des pensions civiles, le Conseil Economique Social et Environnemental réitère:

-  La nécessité d’inscrire toutes mesures dans le cadre de l’approche de réforme globale des systèmes de retraite, en capitalisant sur tous les travaux réalisés depuis 2003 à cet égard ;

-  L’importance du dialogue social entre les partenaires sociaux et le gouvernement, comme garant de l’adhésion et de la réussite de toute réforme. Un dialogue responsable qui prend en considération les impacts sur l’ensemble des volets financier, économique et social. Les parties prenantes devant assurer à la réforme globale un aboutissement et une mise en œuvre dans un horizon viable et maîtrisé.

Partant de ce référentiel, le présent avis du CESE se fonde sur 8 principes majeurs :

1.       La nécessité d’inscrire toute réforme dans le cadre d’une approche globale du système de la retraite, et plus largement dans la perspective de construire un système global de couverture sociale ;

2.       Les exigences de l’équité sociale entre l’ensemble des citoyens, des rééquilibrages en faveur des populations à faibles revenus, de partage équitable de l’effort de contribution, et dans le respect des standards internationaux (répartition un tiers pour l’affilié / deux tiers pour l’Etat-employeur pour les régimes de base ; évoluer vers les niveaux des taux de remplacement pour chaque nature de régime ; …) ;

3.       L’importance de l’institutionnalisation d’un dialogue social, engageant et responsable, entre les partenaires sociaux et le gouvernement, garant de l’adhésion et de la réussite de toutes les réformes et la base des grands contrats sociaux ;

4.       La nécessité de veiller en permanence à la pérennité du système de retraite et de l’adéquation des régimes au vu des évolutions financières, économiques, sociales et démographiques, dans le respect des principes de juste tarification, de gestion économique saine et la garantie d’un pilotage systémique ;

5.       L’évolution vers le respect du principe de juste tarification, comme composante structurelle de la pérennité des régimes ;

6.       L’instauration des bases de gouvernance participative en veillant à la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les organes d’orientation et de stratégie des régimes de retraite, avec des règles transparentes de reddition des comptes ;

7.       La nécessité de donner de la visibilité aux différents acteurs économiques et sociaux sur l’ensemble des aspects de déploiement et de mise en œuvre de la réforme globale du système de retraite et de ses principales étapes, de manière à créer un climat de confiance et à garantir l’engagement effectif des différentes parties prenantes ;

8.       L’urgence soulignée par tous les acteurs, d’engager une première étape de réforme notamment pour le régime des pensions civiles, sans perdre de vue son apport à la dimension globale de la réforme ;

 

Recommandations du CESE

L’élaboration du présent avis a fait l’objet d’un débat riche, constructif, et responsable, aussi bien au niveau des nombreuses séances de travail de la commission ad-hoc chargée du traitement de cette saisine, que dans le cadre des réunions du Bureau du Conseil, ainsi que lors de l’Assemblé Générale du 25 septembre 2014.

Tout au long des travaux du Conseil sur cette saisine et jusqu’à la finalisation du présent avis, deux points de vue se sont exprimés sur l’approche à adopter pour le traitement de cette saisine :

-  Le premier point de vue préconise de focaliser l'avis du Conseil sur le cadre général de la réforme globale des systèmes de retraite en formulant des recommandations axées sur la dimension systémique, sans aborder les détails techniques de la structure paramétrique des régimes, lesquelles sont du ressort du dialogue social ;

-  Le deuxième point de vue préconise de prendre en compte l’objet particulier de la saisine, à savoir la réforme paramétrique du régime des pensions civiles, et de proposer un avis qui intègre des recommandations sur les aspects paramétriques de la réforme ; lesquelles propositions constitueraient une plateforme pour les négociations dans le cadre du dialogue social.

Partant de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 128/12 relative au CESE, qui en définit les prérogatives, notamment :

« …. faciliter et renforcer la consultation et la coopération entre les partenaires économiques et sociaux et la contribuer à l’élaboration d’une Charte sociale …… »

Dans ce sens, le Conseil a orienté ses travaux pour émettre un avis responsable et indépendant et de formuler des recommandations constructives :

-  En vue de contribuer au développement d’une vision structurée de la problématique du système de retraite dans notre pays, et à la mise en œuvre des réformes nécessaires des régimes de retraites qui soient applicables sur la durée, réalistes, justes et équilibrées, et ce au vu des enjeux de développement social et économique, de solidarité et d’équité sociale, et de préservation des intérêts des générations futures ;

-  De nature à alimenter le débat sur le sujet de la réforme de retraite dans notre pays, et contribuer à faciliter la concertation entre les acteurs économiques et sociaux et le gouvernement à ce sujet, dans le cadre d’un dialogue social responsable et transparent ;

 

L’exploitation de la richesse des rapports et des travaux réalisés à ce sujet, complétée par l’approfondissement d’un certain nombre de scénarii, ont permis au CESE de disposer d’une analyse de la situation du système de retraite au Maroc en général, et du régime des pensions civiles en particulier. Sur cette base, le CESE apporte à travers le présent avis, sa contribution pour répondre à la situation d’urgence tout en aidant à réaliser une avancée concrète dans le sens de la réforme globale.

Dans ce sens, les propositions du CESE sont articulées autour de recommandations portant sur le cadre général de la réforme, des recommandations relatives aux mesures spécifiques aux régimes associées à des horizons très court, court et moyen termes, ainsi que des recommandations relatives à des mesures complémentaires d’accompagnement. Ces recommandations :

-  sont motivées par l’ambition de créer d’emblée des conditions économiquement viables et socialement acceptables et par suite favorables à la réalisation non seulement de cette étape mais de la réforme dans sa globalité ;

-  vont dans le sens de la réalisation d’un 1er niveau de convergence entre les régimes du secteur public, tout en tenant compte des contraintes de soutenabilité pour ces régimes à un horizon raisonnable ;

-  ne se limitent pas aux mesures spécifiques au régime de la pension civile, et préconise d’introduire dès cette première étape de la réforme, des mesures concernant les régimes gérés par le RCAR ;

-  se veulent réalistes, aptes à être appliquées à court terme, en cherchant à contribuer à minimiser les contraintes et à réduire les barrières à la convergence ;

-  s’inscrivent dans le respect des principes d’équité, de solidarité et de justice sociale, particulièrement favorable aux faibles revenus.

-  intègrent l’objectif d’une réforme globale qui ne peut se réaliser qu’à travers des étapes majeures, planifiées sur une durée maîtrisée;


Recommandations relatives au cadre global de la réforme

Les recommandations du CESE relatives au cadre global de la réforme sont construites dans la perspective de répondre à l’impératif d’intégrer la réforme du système de la retraite dans un cadre plus global de couverture de protection et de prévoyance sociale.

Bien que cette orientation s’inscrive dans un horizon moyen terme, elle devrait guider et assurer l’articulation de la conception de la réforme du système de retraite dans le cadre d’un un ensemble encore plus global, cohérent et soutenable qui :

-  Intègre systématiquement les dimensions de justice sociales, d’équité pour les droits et les obligations, de solidarité inter et intra-générationnelle au vu des objectifs d’inclusion et de cohésion sociale durable, de gestion économique saine, et de bonne gouvernance, en tenant compte des mutations sociales, économiques et démographiques ;

-  Prenne en considération les capacités de financement des employeurs (enjeux de compétitivité) et de la capacité de contribution des affiliés (enjeux de préservation du pouvoir d’achat) ;

-  Tienne compte des objectifs d’assurer à tout citoyen des seuils minimas de revenu et de couverture, et des mécanismes adéquats à mettre en place pour l’ajustement et la revalorisation des dits seuils en fonction des évolutions sociales et économiques du pays et des contraintes de mobilisation des capacités de leur financement ;

-  De par le nouvel horizon de viabilité qui découlerait de l’application des recommandations du CESE et qui resterait limité (notamment pour le régime des pensions civiles), la présente étape de réforme doit nécessairement s’inscrire dans un processus où l’étape majeure suivante, est conçue pour rentrer en vigueur avant la fin des 5 années qui suivent.


Dans ce sens, le CESE recommande ce qui suit :

1.     Elaborer sur la base d’une approche participative et avec la contribution des parties prenantes, une loi-cadre dans un délai maîtrisé en vue de l’introduire dans le circuit législatif à un horizon court terme (à l'horizon de juin 2015), et qui devrait :

-  Reprendre les principes directeurs et le schéma cible de la réforme globale du secteur de la retraite, conformément au consensus acquis entre les différents acteurs dans le cadre des travaux de la commission nationale ;

-  Etablir un échéancier précis et engageant pour les différentes parties, pour la mise en œuvre des étapes majeures de la réforme globale du système de retraites au Maroc ;

-  Arrêter les mécanismes d’évaluation et de suivi des résultats des mesures mises en place, dont celle de l’adhésion volontaire à une augmentation de l’âge au-delà du rythme défini par la loi (jusqu’à 65 ans), et des décisions qui devraient en découler.

-  Institutionnaliser un dispositif de gouvernance et de pilotage du processus d’élaboration et de mise en œuvre de la réforme globale, et des mécanismes d’ajustement nécessaires, en capitalisant sur l’expérience de la commission nationale.

2.     Accélérer les travaux complémentaires d’études prévues par la commission nationale, notamment celles relatives aux thématiques spécifiques, notamment à la question de la pénibilité, des personnes en situations de handicap, et de l’élargissement de la couverture retraite aux populations non couvertes ;

3.    Dans le cadre des objectifs d’élargissement à moyen terme, de la couverture retraite aux populations non couvertes, et plus globalement l’élargissement de la couverture de protection et de prévoyance sociale :

-  adopter une approche globale et intégrée en matière de financement favorable à la consolidation des ressources et la rationalisation de leur allocation,

-  Inscrire les impératifs d’élargissement des sources de financement de la protection sociale par des ressources autres que les prélèvements sociaux : en approfondissant notamment les voies d’allocations dédiées d’une part de ressources fiscales, ou encore l’affectation d’une part des ressources rendues disponibles par la réforme de la caisse de compensation, ainsi que le fond de cohésion sociale (Cf. recommandations du rapport du CESE sur la fiscalité).

4.    Prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage des régimes de retraites pour veiller à leur pérennité et à leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques. Ces dispositifs de pilotage et de gouvernance devront être conçus de manière à répondre aux exigences suivantes :

-  Assurer un niveau de pilotage global de tous les régimes de retraite sur la base d’un référentiel prudentiel, afin de faciliter le pilotage systémique et garantir une veille permanente ;

-  Adopter une approche proactive de pilotage des risques (systémiques, financiers et institutionnels) pour tenir compte des évolutions démographiques, financières et sociales, et prévenir ainsi les risques de déséquilibres financiers et/ou d’aggravation des dettes implicites des régimes ;

-  Introduire l’obligation de suivi et de projections fiables et viables à long et très long terme (des durées allant au-delà de 40 ans) ;

-  Permettre une évaluation continue de la performance des outils de pilotage et de gestion des risques mis en place en vue de les actualiser et d’en améliorer l’efficacité.

5.   Instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une ségrégation claire des prérogatives d’orientation stratégique et de pilotage de celles de gestion, en assurant la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs économiques et sociaux dans les organes d’orientation, de pilotage des régimes et de définition et d’évaluation des politiques d’investissement de leurs réserves financières ;


Recommandations relatives aux mesures d’urgence spécifiques au régime des pensions civiles (à court et très court terme)

Les recommandations du CESE relatives aux mesures d’urgence spécifiques au régime des pensions civiles sont construites eu égard au principe que toute mesure doit s’inscrire dans le cadre de la réforme globale des systèmes de retraite, en cohérence et dans la continuité des consensus acquis dans le cadre des travaux de la commission nationale chargée de la réforme du secteur de la retraite, entamés depuis 2004.


Dans ce sens, le CESE recommande ce qui suit :

6.    En relation avec l’âge de départ à la retraite; considérer l’obligation de prolonger la durée de contribution dans le respect des principes de solidarité et des impératifs d’urgence pour le régime des pensions civiles, et ce en veillant à :

-  Adopter une approche progressive (étalée sur un horizon allant de 8 à 10 ans pour atteindre l’âge limite cible), en prêtant attention à son impact, d’une part sur le régime et d’autre part sur les générations d’employés dont le départ à la retraite est prévu courant des premières années de la réforme. A cet égard, il est proposé de retenir :

*  dans l’immédiat, un rythme atténué à raison de 6 mois par an pendant les 6 premières années (63 ans en 2020).

*  ouvrir et garantir la possibilité à ceux qui en font la demande, d’anticiper sur cette progressivité et de confirmer à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, l’option de départ à la retraite à un âge pouvant aller jusqu’à 65 ans.

*  évaluer l’effet de l’adhésion volontaire, au bout de 2 à 3 ans et en mesurer l’impact sur la viabilité du régime, pour permettre aux parties prenantes de prendre le cas échéant, les décisions qui s’imposent notamment de porter l’âge à 65 ans sur une période additionnelle de 1 à 2 ans (2021-2022).

-  Amender l’article 7 du décret n° 2-95-749, en application de la loi n°43.95 relative à la réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites, en fixant le minimum des réserves réglementaires à 5 fois la moyenne des prestations des 3 dernières années, au lieu de 2 fois, tel que prévu dans les dispositions actuelles.

-  Accompagner cette mesure par l’introduction d’échelons supplémentaires dans la grille de la fonction publique, qui soit attractive pour l’adhésion volontaire à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite (65 ans) en vue d’ouvrir aux fonctionnaires concernés, la possibilité de continuer à évoluer pendant la période d’activité additionnelle.

7.     En relation avec la proposition d’augmenter entre 2015 et 2016, le taux de cotisation pour le porter de 20 à 28% : mettre à profit cette réforme pour construire les fondements des étapes futures et qui sont nécessaires à la mise en place du pôle public (schéma ciblé par la réforme globale).

En application du principe de l’équitable répartition des efforts, des standards internationaux (Bureau International du Travail pour les systèmes de base) et pour préparer la distinction dans un deuxième temps entre un régime de base et un régime complémentaire; qui évolueraient chacun selon ses propres spécificités, il est recommandé de :

-  Procéder à la création de deux tranches dans la structure des contributions dans le régime des pensions civiles :

*  Une 1ère tranche de base avec un plafond qui se situerait autour de la moyenne ou la médiane des salaires dans la fonction publique majorée de 15% à 30% (soit entre 8.000 et 10.000 dirhams), laquelle tranche permettrait de couvrir une pension de base pour un taux de remplacement autour de 30% à 40%.

Le taux de cotisation pour cette 1ère tranche de base, serait de 8% à 10%, à répartir à raison d’un tiers 1/3 (soit environ 3%) pour l’employé et de deux tiers 2/3 (soit environ 6%) pour l’Etat-employeur.

*  Une 2ème tranche pour une complémentaire au 1er dirham, assurerait en cumulé la pension calculée sur la base des taux d’annuité et avec le principe des droits acquis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la réforme.

Le complément du montant des 28% de cotisation, irait à cette 2ème tranche et serait réparti à parts égales entre l’employé et l’Etat-employeur.

Ainsi, pour les salaires inférieurs au plafond, la cotisation globale des 28% serait répartie à raison de 12,5% pour l’employé, et de 15,5% pour l’Etat-employeur.

Etant précisé que ces deux tranches, les cotisations correspondantes, ainsi que leurs principes fondateurs, sont appelées à évoluer dans le cadre des futures étapes de la réforme, afin de constituer, à partir de la 1ère tranche : un régime de base et de la 2ème tranche : un régime complémentaire, les deux obligatoires.

A ces deux régimes obligatoires, se rajouterait un régime supplémentaire facultatif.

8.   En relation avec la base de calcul des pensions, adopter le principe des huit « meilleures années » au lieu des huit « dernières années », en perspective de l’harmonisation des principes de fonctionnement et de la terminologie, qui seraient à retenir pour l’ensemble des régimes des pôles public et privé ;


Recommandations relatives aux mesures parallèles spécifiques aux autres régimes de retraite à court terme

Les recommandations du CESE proposées pour les régimes autres que celui du régime des pensions civiles, sont structurées par régime mais tiennent compte de la nécessaire articulation pour favoriser la convergence des régimes en perspective de la mise en œuvre de la réforme globale autour du schéma cible des deux pôles public et privé.


Dans ce sens, le CESE recommande ce qui suit :

9.     Pour le Régime Général du RCAR, mettre à profit la présente étape de réforme pour préparer les étapes suivantes nécessaires à la mise en place du pôle public, et ce en opérant une première avancée dans la réforme des régimes relevant du RCAR :

-  Adopter comme base de calcul de l’assiette de liquidation de la pension, la moyenne des 10 meilleures années au lieu de la moyenne valorisée sur toute la carrière ; cette mesure est à accompagner par un taux de valorisation selon un mode dégressif qui serait favorable aux plus bas revenus (ex : 3% pour la première partie du salaire ; 2,75% ; 2% et 0% pour la partie du salaire au-delà du plafond).

-  Généraliser le régime complémentaire en l’appliquant dès le 1er dirham, en vue d’en faire bénéficier tous les affiliés, en particulier ceux à revenus modestes. Cette mesure devrait être accompagnée par :

*  un nouveau plafond qui se situerait autour de la moyenne ou la médiane des salaires dans la fonction publique majorée de 15% à 30%, soit entre 8.000 et 10.000 dirhams (perspective rapprochement des régimes pôle public) ;

*  augmenter la cotisation au régime complémentaire de 2 points répartis à part égale entre l’employeur et l’employé (en la portant de 6% à 8%) ;

*  un 2ème plafond à appliquer au régime complémentaire en vue d’inciter, les salariés dont les revenus dépassent ce 2ème plafond (ex: 2 à 3 fois le 1er plafond), de souscrire à un régime supplémentaire facultatif par capitalisation ;

-  Situer la revalorisation des pensions dans une fourchette indexée sur une combinaison entre le taux d’inflation et un pourcentage du taux d’augmentation du salaire moyen des adhérents.

-  Assurer la possibilité à ceux qui en font la demande, de repousser dans la limite des 65 ans, l’âge de leur départ à la retraite, leur ouvrant la possibilité d’améliorer la base de calcul de leurs pensions.

10. Pour le régime de base de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), mettre à profit la présente réforme pour préparer les futures étapes :

-  Au même titre que pour les régimes publics, assurer la possibilité à ceux qui en font la demande en concertation avec leur employeur, de repousser dans la limite des 65 ans, l’âge de leur départ à la retraite, avec le bénéfice d’améliorer la base de calcul de leurs pensions.

-  Revoir les textes régissant les placements des réserves de la CNSS, pour en permettre une meilleure optimisation dans le respect des règles prudentielles de risques.

 

Recommandations relatives aux mesures d’accompagnement

11.  Accélérer l’entrée en fonction de la nouvelle autorité des assurances et des organismes de prévoyance sociale, et dont la mission intègrerait la supervision et la régulation de l’ensemble du système et des régimes de retraite ;

 

12.  Adapter les dispositions relatives aux règles, objectifs et contraintes liées aux placements des réserves des régimes de retraite, et l’orienter vers une plus grande efficacité des politiques d’investissement et d’allocation des actifs, dans le respect des règles prudentielles de risques ;

 

13. Confirmer et compléter l’approche genre au niveau de l’ensemble des régimes et la lier avec la politique de la famille pour prendre en compte les conditions spécifiques des salariées femmes, en leur permettant de bénéficier d’une année gratuite de cotisation par enfant, dans la limite de 3 ans (conformément aux pratiques internationales) ;

 

14.  De par le rôle clé du secteur de la retraite pour l’économie du pays et de ses impacts sociaux, il est important d’assurer un large accès à l’information, ouvert au public, et couvrant notamment les éléments de choix stratégiques structurels retenus pour les régimes, le suivi de l’évolution de leurs situations et des résultats obtenus comparés aux objectifs fixés;

 

15.  Lancer les débats autour d’une réforme globale de la fonction publique et de ses orientations futures, en adéquation avec les objectifs de performance, de qualité et de productivité qui assurent l’efficience d’un Service Public qui répond aux besoins et attentes légitimes des citoyens et aux enjeux de développement économique et social du pays.



[1] Par « droits acquis », il est entendu les droits créés pendant la durée de travail avant la date d’entrée en vigueur de toute réforme ou changement des règles et/ou paramètres du mode d’acquisition des droits et de liquidation des prestations.

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