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Avis du CESE au sujet du Projet de loi n°27-13

Avis du CESE au sujet du projet de loi Projet de loi n°27-13 

relative à l’exploitation des carrières


 





Avis
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Contexte de la saisine

 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a été saisi par le Président de la Chambre des Conseillers, en date du 24 septembre 2014, afin qu’il émette un avis sur le projet de loi n°27-13 relatif à l’exploitation des carrières.

A ce jour, l’exploitation des carrières est en effet régie par une réglementation centenaire et caduque: le Dahir du 19 juin 1914, en décalage avec les nouveaux enjeux et aspirations du pays. Le législateur avait pourtant engagé une première réforme de ce texte de loi en 2002, avec la loi n° 08-01 relative à l’exploitation des carrières, mais qui n’a pas été appliquée en l’absence des textes d’application. Pour pallier cette situation, une circulaire du Premier Ministre avait été adoptée en 2010, spécifiant, de manière transitoire, les procédures et modalités d’exploitation des carrières, en attendant la sortie d’une nouvelle réglementation.

Le projet de loi actuel constitue une opportunité pour :

       Consacrer et mettre en œuvre de nouveaux principes de gouvernance et de gestion dans la réglementation du secteur :

ü  Une répartition équitable et équilibrée des richesses du pays, conformément aux Orientations du Discours Royal de la Fête du Trône du 30 juillet 2014 ;

ü  Les principes de bonne gouvernance, de transparence, de reddition des comptes et de développement durable édictés dans la Constitution ;

       Structurer et professionnaliser le secteur.



Exposé général d​e l’avis du CESE

 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a été saisi par le Président de la Chambre des Conseillers, en date du 24 septembre 2014, afin qu’il émette un avis le projet de loi n°27-13 relatif à l’exploitation des carrières.

Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique relative à l’organisation et à son fonctionnement, le Bureau du Conseil a confié cette saisine à la Commission Permanente chargée des Affaires économiques et des projets stratégiques.

Lors de sa 44ème session ordinaire tenue le 27 novembre 2014, l’Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l’unanimité le présent avis.

 

Le projet de réforme de la réglementation liée à l’exploitation des carrières constitue une avancée majeure en faveur d’une gestion responsable, transparente et pérenne des ressources naturelles du pays. Les carrières sont en effet cruciales pour accompagner le développement économique et social du pays : elles alimentent la construction (d’infrastructures, de logements, de bâtiments…), un secteur porteur de l’économie marocaine, à l’origine de près de 7% du PIB et de 9% des emplois. Leur gestion doit de ce fait s’inscrire dans une politique nationale de rationalisation des ressources et de préservation dans la durée, avec une prise en compte des enjeux environnementaux liés aux paysages naturels et aux milieux de vie. La mise en place d’une nouvelle réglementation est également un signal fort pour mettre fin à un système perçu comme non équitable et favorisant les rentes et privilèges.

Dans l’ensemble, le projet de loi introduit des pratiques vertueuses pour le secteur, mais certains éléments de fragilité nécessitent d’être levés :

 

Forces

Faiblesses

·  Harmonisation et mise en place d’un texte de loi unique pour tous les types de carrières

·  Introduction de la notion de planification de la gestion des ressources naturelles à travers les schémas régionaux de gestion des carrières

·  Mise en place d’instances de pilotage multipartites et régionalisées : la commission nationale et les commissions provinciales de suivi de la gestion des carrières

·  Traitement dans le texte de l’ensemble des procédures qui couvrent le cycle d’exploitation des carrières (ouverture, suivi, renouvellement, fermeture…)

·  Prise en compte des normes environnementales dans l’exercice de l’activité (études d’impact sur l’environnement, rapports annuels, procédure de réhabilitation des sites…)

·  Mise en place d’un dispositif de sanctions dissuasives et renforcement de la procédure de contrôle

·  Prééminence du rôle de l’administration de tutelle, avec parfois un manque de clarté dans les interactions avec les autres départements concernés, renforcé par l’absence des textes d’application et la multiplicité des références à d’autres textes réglementaires (réglementation sur l’environnement, l’aménagement du territoire,…)

·  Faiblesse du traitement de la dimension sociale des travailleurs dans le texte

·  Absence de traitement du volet financier (politique des prix non harmonisée) et fiscal dans le texte

·  Absence de traitement de la problématique des sables dunaires (pillage des plages)

 

Opportunités

Menaces

·  Encadrement du secteur favorable à sa professionnalisation et l’émergence de grands acteurs (un tiers d’exploitants personnes physiques aujourd’hui)

·  La réglementation du secteur et le renforcement des contrôles sont une opportunité pour lutter contre l’informel

·  L’adoption de la Charte Nationale de l'Environnement et du Développement Durable en mars 2014, constitue un référentiel important à adopter dans l’approche globale du secteur

·  Adaptation et mise en cohérence avec la régionalisation future dans le mode de gestion.

·  Non-disponibilité des textes d’application de la loi sur des éléments essentiels (19 points en tout): exigences d’ouverture et contenu du cahier des charges, composition et mode de fonctionnement de la commission nationale et des commissions provinciales de suivi de la gestion des carrières, niveau de la caution bancaire, registre de suivi…

·  Risque d’incapacité pour les exploitants à s’aligner sur les dispositions prévues, avec une phase transitoire de deux ans, en l’absence de mesures d’accompagnement (vu la taille de certains sites et la typologie de propriété)

·  Nécessité de disponibilité des capacités humaines et outils de contrôle, au niveau national et local

 

Partant de ce constat, et des expériences passées de réforme du secteur, l’avis du CESE s’est concentré sur deux aspects jugés essentiels :

1.       Le renforcement de l’effectivité des droits et obligations prévus dans le projet de loi et de leur cohérence avec les principes de transparence, d’équité et de développement durable édictés par la Constitution de 2011.

Le CESE a émis un ensemble de recommandations au niveau des procédures prévues, pour éviter le sort réservé à la loi n°08-01 relative à l’exploitation des carrières adoptée en 2002, et disposer d’une loi en phase avec les meilleures pratiques de gestion économique, sociale et environnementale, tout en étant adaptée aux réalités et aspirations du pays. La non-disponibilité actuelle des dix-neuf points renvoyés à des textes d’application est un facteur de risque potentiel.

 

2.       L’élaboration d’une feuille de route globale pour le secteur, dont le volet législatif est un pendant parmi d’autres.

Il est nécessaire d’adopter une approche globale du secteur. Le projet de réforme, avec les plans régionaux de gestion des carrières et les organes de pilotage prévus (commission nationale et commissions provinciales), pose les jalons d’une stratégie nationale de gestion du secteur. Cette stratégie devrait toutefois être davantage explicitée et développée, dans le cadre d’une approche participative, à même de garantir la protection des intérêts de toutes les populations concernées (Etat, citoyens, exploitants, populations voisines, région).


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