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Projet de loi n°81.12 relative au littoral

Avis du CESE au sujet du projet de loi Projet de loi n°81.12 relative au littoral​


  





Avis

 



 Contexte, objectifs et démarche méthodologique

 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a été saisi par le Président de la Chambre des Conseillers, en date du 26 septembre 2014, afin qu’il émette un avis sur le projet de loi n°81-12 relatif au littoral.

Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique relative à l’organisation et à son fonctionnement, le Bureau du Conseil a confié cette saisine à la à la commission permanente chargée des affaires de l’environnement et du développement régional.

Lors de sa 45ème session ordinaire tenue le 18 décembre 2014, l’Assemblée Générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté à l’unanimité le présent avis.

Le projet de loi n°81.12 établit les principes et règles fondamentaux pour une gestion intégrée et durable du littoral en vue de sa protection, de sa mise en valeur et de sa conservation. Cette loi a pour objet de :

·         préserver l’équilibre des écosystèmes côtiers, de la diversité biologique et de la conservation du patrimoine naturel et culturel, les sites historiques, archéologiques, écologiques et les paysages naturels ;

·         prévenir, lutter et réduire la pollution et la dégradation du littoral et assurer la réhabilitation des zones et des sites pollués ou détériorés ;

·         développer les potentialités économiques du littoral au travers d’une gestion intégrée des zones côtières ;

·         assurer le libre accès du public au rivage de la mer ;

·         promouvoir une politique de recherche et d'innovation en vue de mettre en valeur le littoral et ses ressources.

Objectifs de l’avis du CESE:

Compte tenu des missions et du périmètre d’action du CESE qui couvre les domaines économiques sociaux et environnementaux, cet avis vise les objectifs suivants :

·         Identifier les points forts et les limites du projet de loi.

·         Identifier les risques et les opportunités offertes par la mise en œuvre de ce projet de loi.

·         Assurer la cohérence des nouvelles dispositions du projet de loi sur le littoral avec les conventions internationales et régionales ratifiées par le Maroc (UNCLOS, Convention de Barcelone et ses 7 protocoles, etc.) ; et l’arsenal juridique marocain, à savoir : la constitution, la Loi Cadre n°99.12 portant CNEDD, la réglementation nationale en matière d’environnement, de gestion du domaine maritime, d’aménagement et d’urbanisme, de gestion de la pêche, d’investissement, etc.

·         Analyser sa conformité avec les dispositions constitutionnelles de la régionalisation avancée.

·         Analyser les implications du projet de loi sur le futur mode de gouvernance opérationnelle du littoral.

·         Analyser le rôle de la société civile en matière de consultation, suivi, évaluation conformément à la CNEDD.

·         Identifier les clés de succès et les leviers d’une mise en œuvre efficace du projet de loi n°81.12

·         Analyser les opportunités économiques et sociales générées par la mise en application de ce projet de loi.

·         Proposer des recommandations opérationnelles pour

o    Améliorer les points faibles et sensibles du projet de loi,

o    Proposer des idées pour rendre cohérent le texte du projet de loi avec la réglementation existante et les conventions internationales,

o    Proposer des mesures précises et concrètes pour assurer et accompagner l’effectivité des nouvelles dispositions de cette loi.

o    Optimiser la gouvernance et la coordination institutionnelle actuelle du littoral et la rendre opérationnelle transparente et efficace.

o    Renforcer les rôles des élus locaux et de la société civile en matière de protection, d’aménagement et de valorisation du littoral (consultation, suivi et évaluation).

o    Mise en place des outils efficaces de contrôle et de sanction : moyens matériels et humains

o    Fiscalité incitative et orientée financement des investissements pour la dépollution du littoral.

 

Démarche méthodologique :

Après une analyse critique des nouvelles dispositions du projet de loi n°81.12, et de l’ensemble des études et publications internationales sur le sujet, la commission a organisé des ateliers d’étude sur le thème de la protection et l’aménagement du littoral : enjeux et défis de la mise en œuvre de la loi n°81.12. Ces ateliers nous ont permis d’auditionner, à travers une démarche participative, les principaux acteurs institutionnels et partenaires économiques et sociaux concernés par cette réforme (cf. liste des auditions en annexe), notamment les catégories suivantes :

·         Le Ministère délégué chargée de l’environnement, le Haut-Commissariat des eaux et Forêts et Lutte contre la désertification (HCEFLCD), le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et le Ministère déléguée chargée de l’eau,

·         Les Présidents des communes,

·         Le Ministère de l’équipement du transport et de la logistique, le Ministère de la pêche et de l’agriculture, le Ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le Ministère du tourisme,

·         Les acteurs des activités économiques : CGEM et ses filiales concernées,

·         Associations de la société civile actives dans les domaines de la protection de l’environnement et de développement du littoral,

·         et les experts nationaux.

 

Suite aux nombreuses auditions organisées, plus de 37, et après plusieurs débats des membres au sein de la commission chargée des affaires de l’environnement et du développement régional, il en ressort le besoin urgent pour notre pays de se doter d’une loi sur le littoral. Ce projet de loi n°81.12, présente des points forts et des opportunités à saisir mais soulève un certain nombre de réserves et de risques notamment par rapport à son applicabilité et à sa gouvernance.

Le présent avis expose les points forts et points faibles de la loi mis en évidence et propose une série de recommandations de nature à en améliorer l’effectivité et la portée.



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