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Avis du CESE au sujet du Projet de loi n°103-12

 

Avis du CESE au sujet du projet de loi Projet de loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés


 



Avis
Version française   النسخة العربية​​ 


 



Synth​èse

 

Le secteur des établissements de crédit et organismes assimilés joue un rôle clé dans l’économie marocaine et peut être considéré comme l’un des moteurs du développement du pays en sa qualité de principale source de financement de l’économie et par conséquent de croissance et de création d’emplois. Les réformes qu’a connues le secteur financier marocain, articulées autour d’un ensemble de lois impactant le système financier (marché des capitaux, titrisation, opérations à termes, etc.), traduisent la volonté de modernisation et de régulation du secteur en vue de faire face aux enjeux nationaux de croissance économique et de développement, et de répondre aux exigences de bonne gouvernance et de gestion des risques systémiques.

Par ailleurs, la crise financière internationale a démontré la forte résilience du système financier marocain, acquise grâce au dispositif légal et réglementaire mis en place et à la supervision rigoureuse de Bank Al Maghrib.

Toutefois, et en dépit des progrès du secteur bancaire marocain au cours de ces dernières années, il demeure encore difficile d’accès pour le financement aux PME et TPE et davantage orienté vers le financement de la consommation que vers l’activité de financement des investissements et de la production.

 

C’est dans ce contexte qu’intervient le projet de loi n°103-12 portant sur la loi bancaire qui comporte 196 articles et dont les principaux apports peuvent être résumés comme suit :

  1. L’introduction de nouvelles dispositions relatives aux associations de micro-crédit et banques offshore, lesquelles, tout en restant régies par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l’octroi et au retrait d’agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions ;

  2. L’introduction du statut d’établissements de paiement habilités à effectuer des opérations de paiement et englobant les sociétés de transfert de fonds régies par la loi en vigueur, et le développement de dispositions relatives à la définition des conglomérats financiers et à leur surveillance ;

  3. L’introduction d’un cadre légal et réglementaire pour l’encadrement de l’activité de commercialisation des produits et services de banques participatives dans le secteur bancaire marocain ;

  4. L’instauration d’un cadre de surveillance macro-prudentielle et de gestion des crises systémiques et l’introduction de nouvelles règles de gouvernance du secteur bancaire ;

  5. La mise en conformité de la loi bancaire avec d’autres textes législatifs par sa mise en adéquation avec la loi sur la protection du consommateur, celles de lutte contre le blanchiment et sur la concurrence, et celle relative à la protection des données privées ;

  6. La mise en place de passerelles entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence qui pourrait émettre des avis concernant les situations de fusions relatives aux établissements de crédit.


 

Le projet de nouvelle loi bancaire suscite des préoccupations partagées par plusieurs membres de la commission du CESE en charge de ce projet d’avis et par plusieurs acteurs auditionnés quant à sa cohérence avec les autres textes législatifs et à sa portée économique et sociale ; lesquelles ont été analysées et peuvent être regroupées autour des enjeux ci-après :

 

  • Enjeu de développement et de financement de l’économie ;

  • Enjeu d’encadrement réglementaire et de cohésion du cadre juridique et institutionnel ;

  • Gestion des risques, règles de supervision bancaire et exigences de transparence ;

  • Concurrence dans le secteur bancaire et articulation entre le rôle de Bank Al Maghrib et celui du Conseil de la Concurrence ;

  • Protection des consommateurs ;

  • Enjeu de l’inclusion financière ;

  • Gouvernance des banques.

 

A noter que, s’agissant des banques participatives, le Conseil Economique, Social et Environnemental enregistre positivement le choix de l’unicité du référentiel religieux et de la responsabilité exclusive conférée au Conseil Supérieur des Oulémas d’émettre les avis de conformité. Cette démarche traduit les principes fondamentaux portés par la Constitution du Maroc et constitue une approche nouvelle qui le distingue des autres pays où la responsabilité des avis de conformité est confiée à des comités dont les membres sont nommés par les institutions bancaires elles-mêmes. Elle présente ainsi l’avantage d’éviter l’ambigüité, la multiplication des références et les conflits d’intérêts. 

 

Le CESE a concentré son avis sur l’analyse des dispositions du projet de loi, et s’est attaché à répondre, à travers les recommandations émises, aux différents enjeux liés à sa mise en œuvre effective.

  • Des recommandations relatives à l’architecture du projet de loi visant :

     

  1. L’introduction d’un exposé des motifs et des objectifs de la loi pour en éclairer les raisons et les buts et pour en faciliter l’interprétation. Il s’agit notamment de :

  • Renforcer la résilience du secteur financier marocain face au risque d’instabilité et de crises financières à l’international, notamment au vu des risques sous-jacents liés à l’internationalisation des banques marocaines, en particulier dans le continent africain ;

  • Renforcer la performance et la solidité du système bancaire marocain dans la perspective des nouvelles dispositions du règlement Bâle III ;

  • Accompagner l’évolution de la dématérialisation des paiements et l’essor de nouveaux systèmes électroniques et mobiles ;

  • Créer un nouveau pan dans l’industrie financière par l’introduction des banques participatives permettant d’attirer des capitaux additionnels pour le financement de l’économie et de répondre aux besoins d’inclusion financière ;

  • Harmoniser la loi bancaire avec les nouvelles lois relatives à la protection des consommateurs, à la lutte contre le blanchiment, à la concurrence et à la protection des données privées ;

  • Accompagner la stratégie de développement du Casablanca Financial City et son positionnement en tant que hub financier reconnu aux échelles régionale et internationale.

     

  1. L’intégration dans la loi d’un chapitre distinct qui fasse référence et complète les dispositions de la loi n°31.08 sur la protection du consommateur. Ce chapitre devrait reprendre les principes déclinés actuellement en directives et circulaires de Bank Al Maghrib. Il s’agit en particulier du droit des clients à une information claire, complète et pertinente, de l’égalité d’accès aux services offerts par les établissements de crédit, du droit de recours aux dispositifs de gestion des plaintes, ainsi que du droit de protection contre les abus (plafonnement des coûts, taux d’usure et transparence des composantes des prix, prohibition des procédés de ventes forcés de produits d’assurance ou de produits dérivés).

     

  • Des recommandations visant à éliminer les ambiguïtés relevées dans le projet de loi à travers :

     

  1. La clarification de l’objet des avis de conformité émis par le Conseil Supérieur des Oulémas, lequel consiste à émettre des avis portant sur « les produits et champs d’activité » et non pas sur les «institutions».

     

  2. La clarification du champ d’intervention du Conseil Supérieur des Oulémas, en précisant que les responsabilités de suivi et de contrôle de conformité aux avis émis par le Conseil Supérieur des Oulémas sont à la charge du régulateur concerné, en l’occurrence Bank Al Maghrib.

     

  3. La clarification de l’articulation des interventions du Conseil Supérieur des Oulémas et du Comité des Etablissements de Crédit lorsque celles-ci sont conjointement requises.

     

  4. La clarification du volet relatif aux passerelles mises en place entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions. En effet, vu l’importance du secteur bancaire dans l’économie nationale, il est recommandé que cette interaction ne soit pas de nature à affaiblir l’autorité de Bank al Maghrib en sa qualité de régulateur du marché.  

     

  • Des recommandations d’ordre réglementaire et institutionnel s’inscrivant dans le cadre d’une démarche d’encadrement légal et réglementaire cohérente, qui renvoient à :

     

  1. L’adoption, parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des amendements des lois et des textes législatifs et réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision, en l’occurrence Bank al Maghrib et le Conseil Supérieur des Oulémas, en ligne avec les nouvelles dispositions de la loi n°103-12 ;

     

  2. La mise en place des lois et des dispositions réglementaires essentielles à l’accompagnement de la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives. Il s’agit en particulier :

  • Des lois et amendements relatifs au secteur de l’assurance participative (Takaful ou Tadamoun) et des instruments financiers et pratiques d’investissements dans le secteur des marchés des capitaux en vue de garantir l’émergence d’un environnement favorable au développement d’un système financier participatif intégré.

  • Des amendements et des dispositions relatifs aux lois et textes réglementaires en vigueur en matière d’opérations de vente et de location de marchandises, de biens meubles ou de biens immeubles, de manière à réserver un traitement spécifique à ce type d’engagements contractuels lorsqu’ils sont pris dans le cadre de transactions de financement ou d’investissement sous-jacentes à des produits et services participatifs. Il s’agit en particulier du droit des sociétés, du code de commerce, du droit des contrats et des obligations et du droit foncier.

     

  1. La disponibilité, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des principales circulaires de Bank Al Maghrib relatives aux banques participatives, aux produits et services de type participatif et aux autres activités y afférentes.

     

  2. La disponibilité, avant l’octroi d’agréments de banques dites participatives, des circulaires relatives aux règles de constitution du nouveau fonds de garantie qui leur est réservé et des modalités de contribution y afférentes, ainsi que celles relatives aux règles d’intervention pour la résolution des difficultés des établissements de ce type.

     

  3. L’introduction de dispositions relatives à la contribution des deux fonds de garantie prévus dans la loi, au financement des dispositifs de sauvetage des acteurs systémiques nationaux.

     

  4. Le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les prises d’intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts, contre les phénomènes de corruption, contre les clauses et les pratiques abusives, contre la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement, et ce sur la base des principes de proportionnalité et de progressivité en fonction de la gravité des manquements constatés.

 

  • Des recommandations d’ordre opérationnel dont l’objectif est de favoriser l’application effective du projet de loi par :

     

  1. La mise en place d’un régime fiscal adapté aux produits participatifs et à la particularité des montages juridiques et financiers associés aux instruments de financement et d’investissement de type participatif, qui garantit le principe fondamental du traitement égal et de la neutralité fiscale.

     

  2. La mise en place d’un référentiel comptable et d’audit financier adapté aux banques participatives en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib à cet effet en matière d’information financière et de reporting.

     

  3. L’inscription du processus d’agrément des nouveaux entrants dans le cadre d’une politique globale orientée vers la croissance et le financement de l’économie nationale, et ce en adoptant une approche systématique d’évaluation des plans et stratégies de développement proposés par les demandeurs d’agrément, et de leurs impacts sociaux et économiques.


 

  1. L’adoption d’une approche progressive et cohérente de déploiement visant à développer le secteur de la banque participative tout en garantissant une gestion rigoureuse des risques associés à ce type de banques ainsi que leurs impacts sur la stabilité du système financier dans sa globalité.

     

  2. La mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation de l’impact de l’introduction des banques participatives dans le système bancaire.

     

  3. Le développement de campagnes de communication et de vulgarisation des concepts et des nouvelles dispositions apportées par la loi bancaire en collaboration avec le Groupement Professionnel des Banques du Maroc et les différents acteurs professionnels et de la société civile opérant dans ce secteur.

     

  4. L’encouragement d’une communication responsable autour des produits et services de type participatif de manière à éviter une concurrence déloyale par rapport aux produits conventionnels.

     

  5. Le développement d’une expertise nationale dans le domaine de la finance participative et des activités de recherche & développement y afférentes en vue de promouvoir l’émergence d’un secteur d’activités connexes de services d’accompagnement et de conseil juridique, comptable et financier spécialisés dans le domaine de la finance participative, en collaboration avec les autorités ministérielles et gouvernementales concernées, les différentes associations professionnelles, les représentants de la société civile, les spécialistes du métier et toutes les parties prenantes compétentes en la matière.

     

  • Des mesures d’accompagnement visant le renforcement de la contribution du secteur bancaire au financement de l’économie par :

     

  1. Le renforcement de la politique visant à encourager le financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en capitalisant sur les dispositifs développés dans ce sens par la Banque Centrale, la Caisse Centrale de Garantie, le Ministère de l’Economie et des Finances, etc.

     

  2. L’adoption d’un code de gouvernance propre au secteur bancaire, qui reprendrait les dispositions du code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise ainsi que celles de la directive de Bank Al Maghrib publiée en 2014, complétée et mise à jour par le volet relatif aux banques participatives.

     

  3. Le renforcement des mesures spécifiques à la protection des utilisateurs dans le cadre de la loi n°18-97 relative au microcrédit.

     

  4. L’accélération de la mise en place des décrets d’application relatifs aux lois sur la protection du consommateur et celle relative au microcrédit, en particulier les dispositions liées à la lutte contre le surendettement, à l’interdiction de la publicité mensongère ou déloyale et aux pratiques d’incitation à l’achat de crédits.

     

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