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 Avis

Le Conseil est tenu d'émettre son avis en ce qui concerne les projets, propositions et questions qui lui sont soumis, dans un délai n'excédant pas deux mois courant à compter de la date de sa saisine.
 
Ce délai est ramené à vingt jours lorsque l'urgence et les motifs sont signalés dans la lettre de saisine qui lui est adressée par le gouvernement ou par l'une des deux chambres du Parlement.
 
Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la prolongation des délais précités en indiquant les motifs, s'il se trouve dans l'impossibilité d'émettre l'avis demandé dans les délais précités, à condition que ceux-ci n'excèdent pas la moitié de leur durée initiale.
 
Si le Conseil n'émet pas son avis dans les délais précités, les projets, propositions et questions dont il est saisi, sont censés ne soulever aucune observation de sa part. 
 
Le Conseil peut, de sa propre initiative, émettre des avis ou formuler des propositions ou réaliser des études ou des recherches dans les domaines relevant de ses attributions, à condition d'en informer le Gouvernement et les deux Chambres du Parlement.  
 
Le Gouvernement procède à la publication au " Bulletin officiel " des avis que le Conseil a formulés de sa propre initiative, à moins que ce dernier ne demande leur non publication suite à une décision de l'assemblée générale.  
 
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