A l'exception des projets de lois de finances, le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de soumettre à l'avis du Conseil les :
- a) projets et propositions de lois-cadre concernant les objectifs fondamentaux de l'Etat dans les domaines économique et de la formation ;
- b) projets liés aux grands choix en matière de développement et les projets des stratégies afférentes à la politique générale de l'Etat dans les domaines économique et de la formation.
Par ailleurs, le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, peuvent soumettre à l'avis du Conseil les projets et propositions de lois relatifs à la formation ou revêtant un caractère économique et social, notamment ceux tendant à organiser les relations entre les salariés et les employeurs et à édicter des régimes de couverture sociale, ainsi que toute question à caractère économique, social, culturel ou environnemental.
Les six thématiques
prioritaires du Conseil Economique et Social.